b816305a04
Le plafond prévu à l'article 12 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 est égal à 10 fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Les dispositions du titre VII du livre I du code rural, notamment l'article 188-2, s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501147 Ancien identifiant: 1DX986119 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501147.xml
497 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138409 |