b1c4e88572
CET ARTICLE EST ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE. MEMBRES NON SALARIES DES ENTREPRISES D'ELEVAGE,DE DRESSAGE,DE BATTAGE OU TRAVAUX AGRICOLES,DE CONCHYLICULTURE,DE PISCICULTURE,D'EXPLOITATION DE BOIS JUSTIFIANT D'AU MOINS 2080 HEURES DE TRAVAIL PAR AN POUR LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE. APPLICATION DES ART. 1003-7-1-I,1060,1106-I,1110 DU CODE RURAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000308084 Ancien identifiant: 1DX980927 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/80/JORFTEXT000000308084.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_v | ||
titre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121479 |
Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Titre VI : Dispositions spéciales