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INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES". INSERTION D'UN CHAP. III APRES L'ART. L262-1: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. L263-1): SECTION 1 (ART. L263-2): PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE; SECTION 2 (ART. L263-3): CHASSE; SECTION 3 (ART. L263-4 A L263-8): PECHE EN EAU DOUCE; SECTION 4 (ART. L263-9 ET L263-10): DISPOSITIONS COMMUNES. LES PERSONNES AYANT OBTENU,ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE,UN PERMIS DE CHASSER SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN PREVU PAR L'ART. L223-3 DU CODE RURAL. POUR BENEFICIER DE CETTE DISPENSE,LES DETENTEURS D'UN ANCIEN PERMIS DOIVENT SOLLICITER LA DELIVRANCE DU PERMIS MENTIONNE A L'ART. L223-6 AVANT LE 01-01-1994. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000525528 NOR: DOMX9000154R Ancien identifiant: 1OR99134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/55/JORFTEXT000000525528.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1991-01-13 | 2000-09-21 | LEGISCTA000006138319 |
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.
- Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.