code_rural_nouveau/partie_legislative
République française b18533280e Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
La présente ordonnance, prise après avis du conseil général de Mayotte sur le fondement des habilitations prévues par l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) en matière de droit rural outre-mer (article 62, I, 1°, e) et en matière de droit applicable à Mayotte aux activités commerciales, artisanales et de services (article 62, I, 7°, e), édicte les dispositions de nature législative nécessaires à la mise en place des trois chambres consulaires prévues par cet article de la loi du 11 juillet 2001 et étend à Mayotte certaines dispositions de droit rural et de droit économique. Elle comporte dix-sept articles.MODIFICATION LOI N°2001-616 DU 11 JUILLET 2001 RELATIVE A MAYOTTE : article 45MODIFICATION LOI N° 96-603 DU 5 JUILLET 1996 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT ET À LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : articles 22 et 24MODIFICATION LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIÉE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : article 27MODIFICATION CODE RURAL : titre VII du livre VMODIFICATION CODE DE COMMERCE : titre II du livre IXCREATION LOI N° 94-126 DU 11 FÉVRIER 1994 RELATIVE À L'INITIATIVE ET À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE : article 4-1CREATION CODE RURAL : articles L. 314-5, L. 683-2- 1, titre IVCREATION CODE DE L'ARTISANAT : article 81 bis. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000628526
NOR: DOMX0400262R
Ancien identifiant: 1OR00543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/85/JORFTEXT000000628526.xml
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livre_ier LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural 2005-02-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2004-12-10 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte 2005-02-01 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 2005-02-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural 2005-01-28 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural 2005-02-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00