LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
parent 58b0197dcf
commit 91f4abbb95

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-03
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006583741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583741.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583742.xml
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###### Article L411-11
@ -78,8 +78,8 @@ pas.<br />
L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas
ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires
départementales et, le cas échéant, régionales et nationale. En cas de carence
de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br />
départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces
commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br />
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve