code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française 1780c7bb39 Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
1998-07-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture 1995-02-02 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS) 1997-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) 1995-02-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) 1993-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 1997-11-19 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE 1998-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 1993-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural 1996-07-09 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS) 1995-02-02 00:00:00 +01:00