Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693457
Ancien identifiant: 1LX985697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693457.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
parent 7dd9085a32
commit 27b41d248a
16 changed files with 266 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138328
- [Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les contrats d'intégration.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152233
---
##### Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Article L324-10](article_l324-10.md)
- [Article L324-11](article_l324-11.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583465.xml
---
###### Article L324-1
Une ou plusieurs personnes physiques majeures peuvent instituer une société
civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les
dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à
l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports.<br />
Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une
seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce
les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.<br />
L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une
dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs
associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots
"exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de
l'énonciation du capital social.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583479.xml
---
###### Article L324-10
Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées, proportionnels au
nombre de parts sociales qu'ils détiennent. Toutefois, les statuts peuvent
prévoir que les associés exploitants se répartissent d'une façon égalitaire les
droits de vote qu'ils détiennent ensemble.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583480.xml
---
###### Article L324-11
L'article L. 411-37 relatif à l'adhésion des preneurs à ferme à des sociétés
d'exploitation agricole est applicable à l'exploitation agricole à
responsabilité limitée, à l'exception des cinq dernières phrases du troisième
alinéa.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583467.xml
---
###### Article L324-2
L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice
d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut
réunir plus de dix associés.<br />
La surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée
ne peut excéder un plafond fixé par décret.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583469.xml
---
###### Article L324-3
Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit être
de 50 000 F au moins.<br />
Sa réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans un délai d'un an,
d'une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu à l'alinéa
précédent, à moins que, dans le même délai, l'exploitation agricole à
responsabilité limitée n'ait été transformée en société d'une autre forme. A
défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, après avoir mis
les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation. Le
tribunal ne peut prononcer la dissolution lorsque cette cause de dissolution a
cessé d'exister le jour où il statue sur le fond.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583471.xml
---
###### Article L324-4
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine
propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de
l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital
variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales.<br />
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est
procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité,
par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à
défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus
diligent.<br />
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un
commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport
en nature n'excède 50 000 F et si la valeur totale de l'ensemble des apports en
nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la
moitié du capital.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583473.xml
---
###### Article L324-5
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa
de l'article L. 324-4 sont réunies.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583474.xml
---
###### Article L324-6
Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq
ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de
la constitution ou de l'augmentation du capital social de l'exploitation
agricole à responsabilité limitée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583475.xml
---
###### Article L324-7
La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation
effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583476.xml
---
###### Article L324-8
Les associés qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du
code rural, à l'exploitation sont dénommés "associés exploitants". Les statuts
doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité.<br />
Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 p. 100 des parts
représentatives du capital.<br />
Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts
sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583478.xml
---
###### Article L324-9
Le non-respect en cours de vie sociale de l'une des conditions prévues à
l'article L. 324-8 n'entraîne pas la dissolution de plein droit de
l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Tout intéressé peut demander
en justice la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai
d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la méconnaissance des conditions dont
il s'agit est due à la cessation d'activité d'un associé exploitant à la suite
de son décès ou d'une inaptitude à l'exercice de la profession agricole reconnue
en application de l'article 1106-3 ou du B de l'article 1234-3 du code rural.
Faute d'associé exploitant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée
peut être gérée durant cette période par une personne physique désignée par les
associés ou, à défaut, par le tribunal à la demande de tout intéressé.<br />
Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu
le jour où il statue sur le fond.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152237
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- [Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006167749
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- [Article L328-3](article_l328-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006583502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X328L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583502.xml
---
###### Article L328-3
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11.