code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_iii
République française a3c37ba062 Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml
2014-10-15 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2014-10-15 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) 2014-10-15 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2014-10-15 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV 2012-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00