LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583367
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L013XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583367.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028434509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434509.xml
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###### Article L321-13
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@ -22,9 +21,4 @@ Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation,
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la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du
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salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du
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partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du
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règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de
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l'exploitant.<br />
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Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de
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travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application
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de l'article 81 du code général des impôts.
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règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583581
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583581.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027645827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645827.xml
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###### Article L342-9
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Les établissements de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de
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commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
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Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les
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warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par
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leurs statuts.
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