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RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954. BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL AGENT COMPTABLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000694722 Ancien identifiant: 1DX9751066 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121479 |
Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Titre VI : Dispositions spéciales