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RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301894 Ancien identifiant: 1DX950444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
705 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-07-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000022657336 |
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
- Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
- Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.
- Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
- Chapitre VII : Dispositions pénales.