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RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NOTAMMENT AUX CONDITIONS D'AFFILIATION DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART 1003-7-1-II DU CODE RURAL. APPLICATION DES ART. 1003-7-1,1060,1106-1,1110 ET 1144 DU CODE RURAL; APPLICATION DES ART. 15,17 ET 82 DE LOI 80502 DU 04-07-1980. ART. 1 A 3: CONDITIONS D'AFFILIATION DES PERSONNES QUI DIRIGENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'IMPORTANCE EST INFERIEURE A LA MOITIE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION, MAIS QUI EST POURVUE DE MOYENS DE PRODUCTION ET D'UN BATIMENT D'EXPLOITATION PROPRES. ART. 4 ET 5: RADIATION DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES AGRICOLES QUI NE REMPLISSENT PLUS LES CONDITIONS D'AFFILIATION. ART. 6: ABROGATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES PAR L'ART. 1ER DU DECRET 6546 DU 15-01-1965 AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR LE MEME ARTICLE 1110 DU CODE RURAL. ART. 7: REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES A L'ART. 1061 DU CODE RURAL PAR L'ART. 2 DU DECRET 6546 DU 15-01-1965. ART. 8: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-01-1981. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503233 Ancien identifiant: 1DX980807 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503233.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138445 |