ff3798b570
Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688028 Ancien identifiant: 1DX983213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
646 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138415 |
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
- Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
- Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial