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RUR. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1178 A 1182 ET 1234-24 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 59518 DU 10-04-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500857 Ancien identifiant: 1DX973803 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500857.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121479 |
Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer