e2dc7962c9
COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX. PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE. AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS. RESERVES INTEGRALES. MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES. INDEMNITES. DISPOSITIONS PENALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502739 Ancien identifiant: 1DX9611195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
852 B
852 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1990-09-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138427 |
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Chapitre IV : Administration
- Chapitre V : Agrément, contrôle
- Chapitre VI : Dissolution, liquidation.
- Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
- Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
- Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.