Code rural (nouveau)
9c403333f4
RETRAITE FORFAITAIRE,RETRAITE COMPLEMENTAIRE,RETRAITE DE REVERSION. APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980. APPLICATION DES ART. 1121-1,1123 ET 1142-1 A 1142-11 DU CODE RURAL. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1981. ABROGATION DES DECRETS 551187 DU 03-09-1955,58436 DU 14-04-1958 ET 6569 DU 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT POUR LES DOM LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE,OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64906 DU 28-08- 1964 (CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE). EN ANNEXE,BAREME FIXANT,POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE,LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS ANNUELLEMENT EN FONCTION DE LA SUPERFICIE AYANT SERVI D'ASSIETTE AUX COTISATIONS VERSEES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307669 Ancien identifiant: 1DX981462 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307669.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
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