Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de commerce, du code de l'action sociale et des familles. A l'article 5 (tableau) de la présente ordonnance, lire " L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises" au lieu de "L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises". Ratification de la présente ordonnance par l'article 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032325397 NOR: AGRS1531260R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/53/JORFTEXT000032325397.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2016-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032359334 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359334.xml |
Article L3
Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture,
de l'alimentation et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon a pour finalités :
1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des
politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres
consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et
l'Etat ;
2° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer le
développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture
vivrière ;
3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel,
halio-industriel et de l'aquaculture ;
4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au
foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions
d'exploitation ;
5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les
productions locales et d'assurer la coordination des actions de communication et
de promotion relatives aux productions locales ;
6° D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre
les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ;
7° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles
grâce à la recherche et à l'innovation ;
8° De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts, ainsi qu'à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans des conditions de gestion durable.