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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044615125 NOR: JUSC2128618D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/51/JORFTEXT000044615125.xml
643 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138411 |
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre II : Warrants agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières
- Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- Chapitre VII : Aides aux investissements de production