code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii
République française 961c1849c4 Décret no 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret no 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural
REMPLACE LE TITRE II DU DECRET DE 1977: "SITUATION DES PERSONNES SOLLICITANT L'ATTRIBUTION DE CERTAINS AVANTAGES ECONOMIQUES AU REGARD DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE" (ART. 3).
CONTENU ET CONDITIONS DE LA COMMUNICATION AUX PREFETS DE DEPARTEMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES HABILITES A GERER L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
REMPLACE LES CERTIFICATS DE REGULARITE DELIVRES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE LISTE ANNUELLE ET UNIQUE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718226
NOR: AGRS9000855D
Ancien identifiant: 1DX9901025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/82/JORFTEXT000000718226.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret no 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR 2005-04-22 00:00:00 +02:00