Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR

RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NOTAMMENT AUX CONDITIONS D'AFFILIATION DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART 1003-7-1-II DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 1003-7-1,1060,1106-1,1110 ET 1144 DU CODE RURAL; APPLICATION DES ART. 15,17 ET 82 DE LOI 80502 DU 04-07-1980.
ART. 1 A 3: CONDITIONS D'AFFILIATION DES PERSONNES QUI DIRIGENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'IMPORTANCE EST INFERIEURE A LA MOITIE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION, MAIS QUI EST POURVUE DE MOYENS DE PRODUCTION ET D'UN BATIMENT D'EXPLOITATION PROPRES.
ART. 4 ET 5: RADIATION DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES AGRICOLES QUI NE REMPLISSENT PLUS LES CONDITIONS D'AFFILIATION.
ART. 6: ABROGATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES PAR L'ART. 1ER DU DECRET 6546 DU 15-01-1965 AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR LE MEME ARTICLE 1110 DU CODE RURAL.
ART. 7: REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES A L'ART.  1061 DU CODE RURAL PAR L'ART. 2 DU DECRET 6546 DU 15-01-1965.
ART. 8: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-01-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503233
Ancien identifiant: 1DX980807
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503233.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168590
###### Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183637
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193597
---
###### Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise
- [Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue à l'article L. 722-6.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006197943
---
###### Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue à l'article L. 722-6.
- [Article R722-7](article_r722-7.md)
- [Article R722-8](article_r722-8.md)
- [Article R722-9](article_r722-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596743.xml
---
###### Article R722-7
Les personnes qui, à compter du 1er janvier 1981, ont pris ou prennent la
direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente
au tiers, mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation,
peuvent, en application de l'article L. 722-6, être affiliées, sur leur demande,
aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596744.xml
---
###### Article R722-8
Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une
nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre
dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées
agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins
égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation.<br />
A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire,
l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 722-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596745.xml
---
###### Article R722-9
Les personnes mentionnées aux articles R. 722-7 et R. 722-8 doivent adresser une
demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la
circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant
les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation. La liste de ces
documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Après instruction du dossier, la demande est soumise pour décision au conseil
d'administration de la caisse.<br />
L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Elle prend fin
soit dans les conditions prévues à l'article R. 722-13, soit à l'expiration d'un
délai de cinq ans si à ce moment l'importance de l'exploitation n'atteint pas la
moitié de la surface minimum d'installation. Toutefois, ce délai n'est pas
applicable au veuf ou à la veuve qui se consacre, seul ou avec le concours d'un
aide familial âgé de moins de vingt et un ans, à la poursuite de la mise en
valeur de l'exploitation à laquelle il participait antérieurement.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193598
---
###### Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement
- [Sous-paragraphe 1 : Radiation.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197946
---
###### Sous-paragraphe 1 : Radiation.
- [Article R722-13](article_r722-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596752.xml
---
###### Article R722-13
A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation
prévues aux articles L. 722-4 à L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur
application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des
régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et
réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197947
---
###### Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation.
- [Article R722-14](article_r722-14.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596753.xml
---
###### Article R722-14
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-13, au cas où le chef
d'exploitation agricole ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L.
722-5, à la suite d'une expropriation, d'une opération d'aménagement foncier
agricole et forestier, d'une reprise de terres par le propriétaire ou d'une
augmentation de la surface minimum d'installation, il est maintenu, sur sa
demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sur décision du
conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont il
relève, sous réserve de remplir, au cours de cette période, les conditions
prévues à l'article R. 722-7.<br />
A l'issue de ces cinq années, sont maintenus au régime, dans les conditions
fixées à l'alinéa précédent :<br />
1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation
âgés d'au moins 55 ans ;<br />
2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation n'ayant pas
atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par
le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation pour
atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché
des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires que les
assurés pourraient être incités à développer sur leur exploitation.

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@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183669
- [Article R732-3](article_r732-3.md)
- [Article R732-4](article_r732-4.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md)
- [Article R732-6](article_r732-6.md)
- [Article R732-7](article_r732-7.md)
- [Article R732-8](article_r732-8.md)
- [Article R732-9](article_r732-9.md)
- [Article R732-10](article_r732-10.md)
- [Article R732-11](article_r732-11.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md)
- [Article R*732-12](article_r732-12.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183674
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- [Article R*732-36](article_r732-36.md)
- [Article R732-37](article_r732-37.md)
- [Article R*732-36](article_r732-36.md)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152683
##### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- [Article R751-1](article_r751-1.md)
- [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6)
- [Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.](section_7)
- [Section 8 : Prévention](section_8)
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2)
- [Section 3 : Prestations](section_3)
- [Section 5 : Organisation et financement](section_5)
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
- [Section 5 : Organisation et financement](section_5)
- [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6)
- [Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.](section_7)
- [Section 8 : Prévention](section_8)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193674
###### Paragraphe 2 : Appareillage.
- [Article R751-44](article_r751-44.md)
- [Article R751-43](article_r751-43.md)
- [Article R751-44](article_r751-44.md)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193676
- [Article R751-48](article_r751-48.md)
- [Article R751-49](article_r751-49.md)
- [Article R751-50](article_r751-50.md)
- [Article R751-51](article_r751-51.md)
- [Article R751-52](article_r751-52.md)
- [Article R751-55](article_r751-55.md)
- [Article R751-56](article_r751-56.md)
- [Article R751-51](article_r751-51.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)