code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française 25f5226a35 Décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79409 CE DU 02-04-1979 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 9424 CE DU 08-06-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R223-30 ET R223-31,ABROGATION DE L'ART. R227-27 DU CODE PRECITE:
ART. R223-30: LA LICENCE DE CHASSE MENTIONNEE A L'ART. L223-18 EST DELIVREE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU ILS CHASSENT,SUR PRESENTATION DE:
1) L'ATTESTATION D'ASSURANCE PREVUE A L'ART. L223-13;
2) LE PERMIS DE CHASSER DELIVRER EN FRANCE OU DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE,OU TOUTE AUTRE PIECE ADMINISTRATIVE EN TENANT LIEU;
3) LEUR PASSEPORT OU TOUTE AUTRE PIECE EN TENANT LIEU;
4) 2 PHOTOGRAPHIES.
ART. R223-31: LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS DE LICENCES DE CHASSE EST ASSURE PAR LES REGISSEURS DE RECETTES DES PREFECTURES ET,LE CAS ECHEANT,DES SOUS-PREFECTURES.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168247
NOR: ENVN9530021D
Ancien identifiant: 1DX9951221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/82/JORFTEXT000000168247.xml
1995-11-17 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1993-11-27 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1991-09-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1995-11-17 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1994-08-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1994-08-07 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1993-11-27 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural 1995-11-17 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural 1994-07-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER 1989-11-04 00:00:00 +01:00