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TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF. TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE. TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984. APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866861 Ancien identifiant: 1DX9851398 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
771 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-08-07 | 2012-01-22 | LEGISCTA000006138396 |
Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
- Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
- Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
- Chapitre V : Droit de pêche
- Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
- Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
- Chapitre VIII : Transaction, poursuites et règles d'application des peines