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République française 0fc457f8f6 Décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677612
Ancien identifiant: 1DX970488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/76/JORFTEXT000000677612.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00

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