code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier
République française 848965c779 Décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural
REMPLACEMENT DE L'ART. R113-27; MODIFICATION DES ART. R113-20 (3EMEMENT,6EMEMENT,AJOUT D'UN 8EMEMENT),R113-21,R113-22,R113-23 (AL. 1 ET 2),R113-30 (AJOUT D'UN AL. 2); ABROGATION DE L'ART. R113-26 DU CODE RURAL.
LES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS SONT SOUMISES AUX MODALITES DE GESTION DEFINIES PAR LE REGLEMENT CE 950-97 DU CONSEIL DU 20-05-1997 CONCERNANT L'AMELIORATION DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ET AU REGLEMENT CEE 3508-92 DU CONSEIL ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES DONT LE REGLEMENT D'APPLICATION EST LE REGLEMENT CEE 3887-92 MODIFIE.
UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS RENDENT OBSOLETES CERTAINS ARTICLES OU PARTIES D'ARTICLES DU CODE RURAL.
PAR AILLEURS,AFIN DE NORMALISER LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AIDES,IL EST PROPOSE QUE LES DOSSIERS DE DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATOIRES DES HANDICAPS NATURELS SOIENT DEPOSES OU ENVOYES DIRECTEMENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONCERNEES AU LIEU DE TRANSITER PAR LES MAIRIES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394738
NOR: AGRS9802222D
Ancien identifiant: 1DX999368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/47/JORFTEXT000000394738.xml
1999-05-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural 1995-04-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural 1999-05-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 1992-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138385

Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural