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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039297041 NOR: AGRG1922672R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/70/JORFTEXT000039297041.xml
789 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138444 |
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
- Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
- Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
- Chapitre III : Durée du travail
- Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
- Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
- Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction