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Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000511672 Ancien identifiant: 1LX958346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098262 |
Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
- Livre IV : Baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Références
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-22 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-16 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-04-22 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants CITATION source