cf3d55c4a9
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2. Modification du code du commerce, du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028720025 NOR: JUSX1401954R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/00/JORFTEXT000028720025.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121420 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer