Code rural (nouveau)
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République française 8aae0e64e5 Décret n°86-1421 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A L'AMENAGEMENT AGRICOLE ET FORESTIER ET DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE FORESTIER RELATIF A L'AMENAGEMENT FONCIER FORESTIER
CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT PARCELLAIRE.
EVALUATION DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE.
MODALITE DE DETERMINATION DES DROITS DES PROPRIETAIRES.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT (COMPOSITION DU DOSSIER,PROPOSITIONS D'ECHANGES ENTRE PARCELLES BOISEES OU NON BOISEES...).
APPLICATION DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986: DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS ET PUBLICATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER DU PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 26,27 ET 28 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986 AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER REGIES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
APPLICATION DES ART. 28 ET 33 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881220
NOR: AGRM8700036D
Ancien identifiant: 1DX9861421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881220.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°86-1421 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A L'AMENAGEMENT AGRICOLE ET FORESTIER ET DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE FORESTIER RELATIF A L'AMENAGEMENT FONCIER FORESTIER 1992-12-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

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