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République française 8a82abd29c Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
Le code rural et le code de l'urbanisme sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Application des articles 107 et 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578179
NOR: AGRR0001454D
Ancien identifiant: 1DE001244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578179.xml
2001-03-23 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme 2001-03-23 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural 2001-01-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 1992-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138385

Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural