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Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2006-01-06 | 2012-07-01 | LEGIARTI000006586116 | RAAXXXXXXXX1X800L001XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586116.xml |
Article L800-1
Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 521-3 du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité administrative compétente.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural et de la pêche maritime - article D823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article D823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 91 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article D823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01 CITATION source
- Code forestier - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles CITATION source
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
- Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à une habilitation de l'Association de coordination technique agricole à conduire des activités techniques dans le secteur du houblon CITATION source
Références faites par l'article
- 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
- 2006-01-05 CREATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 91 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
- CITATION source Code rural L811-8, L812-3, L813-1, L813-10, L820-2, L830-1
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01