code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ier
République française 859d51c5c6 Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
Application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 ; de l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (65-997 du 29 novembre 1965).
Remplacement de la sous-section 2 (Aides compensatoires des handicaps naturels permanents) de la section III du chapitre III du titre I du livre I (nouveau) du code rural.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769635
NOR: AGRS0100614D
Ancien identifiant: 1DS001535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/96/JORFTEXT000000769635.xml
2001-06-23 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural 2001-06-23 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural 1999-02-19 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES PREVUES PAR LA LOI 9085 DU 12-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 1996-05-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural 2000-07-19 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 1992-12-12 00:00:00 +01:00