Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587195.xml
Date de début: 1999-02-19
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587196.xml
---
###### Article R*126-1
@ -14,15 +14,21 @@ Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences
forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un
des motifs suivants :<br />
1° Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres
indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de
la population agricole active, notamment à proximité des villages ou du siège
des exploitations ;<br />
1° Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un
meilleur équilibre économique des exploitations ;<br />
2° Préjudice que les boisements envisagés porteraient à l'utilisation de ces
terres et à la croissance des récoltes en raison, notamment, de l'ombre des
arbres et de l'influence de leurs racines ;<br />
2° Préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait notamment de
l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de
leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de
loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à l'usage du public
;<br />
3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines
plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'aménagement
foncier.
3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou plantations pour la
réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement foncier ;<br />
4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des
paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de
protection ou d'identification ;<br />
5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que
définie à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006587213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587213.xml
Date de début: 1999-02-19
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587214.xml
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###### Article R*126-6
@ -15,7 +15,7 @@ les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des
plantations et des semis d'essences forestières qui y sont applicables.<br />
Les interdictions de plantations et de semis cessent de produire effet au terme
de six années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues
de dix années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues
à l'alinéa suivant.<br />
L'arrêté du préfet est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la