code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ii
République française 85744e835c Décret n° 2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural
A la suite de l'arrêt rendu le 29-04-1999 par la cour européenne des droits de l'homme mettant en cause le dispositif de la loi 64-696 du 10-07-1964 dite «Verdeille», la loi 2000-698 du 26-07-2000 relative à la chasse a reconnu un «droit de non chasse» aux propriétaires de terrains opposés au nom de leurs convictions personnelles à l'exercice de la chasse, quelle que soit la superficie des fonds en question. Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Selon l'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 20-07-2000, «l'exercice de ce droit ne saurait concerner que les terrains dont l'opposant est propriétaire sur le terrain de l'association communale de chasse agréée ou de l'association intercommunale de chasse agréée concernée». Cette nouvelle faculté d'opposition intervient au moment de la création de l'association communale de chasse agréée et par période de cinq ans sous réserve d'avoir notifié sa décision six mois avant le terme de cette période auprès du représentant de l'Etat dans le département. Elle n'est offerte qu'aux seuls propriétaires ou copropriétaires indivis ayant pris cette décision à l'unanimité. Le présent décret a pour objet de mettre en oeuvre ces nouveaux principes en les intégrant dans le dispositif réglementaire déjà existant pour les oppositions cynégétiques. Enfin dans un souci d'harmonisation, dans la mesure où les associations communales de chasse agréées ont l'obligation au titre des art. R. 222-65 et suivants de constituer une partie de leur territoire en réserve, il est proposé de soumettre les réserves de chasse et de faune sauvage prévues aux art. R. 222-82 à R. 222-91 du code rural au même régime de périodicité quinquennale que les associations communales. Application de l'art. 16 de la loi 2000-698 susvisée.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000777861
NOR: ATEN0200030D
Ancien identifiant: 1DE002705
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/78/JORFTEXT000000777861.xml
2002-05-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 2002-02-26 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural 2002-05-03 00:00:00 +02:00
titre_iii Code de l'environnement 2002-01-05 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 2001-07-06 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 2001-11-10 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 2000-10-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1995-04-11 00:00:00 +02:00