Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152508
- [Section 3 : Régions cynégétiques.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.](section_1)
- [Section 2 : Office national de la chasse](section_2)
- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_2)
- [Section 4 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.](section_4)
- [Section 5 : Fédérations des chasseurs](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006168233
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168234
---
###### Section 2 : Office national de la chasse
###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183279
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183850
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589043.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589044.xml
---
###### Article R*221-8
L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national
de la chasse. Il est soumis aux dispositions de la présente section.<br />
de la chasse et de la faune sauvage. Il est soumis aux dispositions de la
présente section.<br />
L'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère
administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre
chargé de la chasse.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589047.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589048.xml
---
###### Article R*221-9
L'Office national de la chasse a pour mission de maintenir et d'améliorer le
capital cynégétique et, en général, de concourir au développement de la chasse.
Il participe à la police de la chasse dans les conditions prévues à l'article L.
228-25. Il coordonne et contrôle l'activité des fédérations départementales des
chasseurs et utilise les fonds dont il dispose à des recherches, études,
enseignements, interventions et réalisations en faveur de la chasse et de la
protection de la faune sauvage.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage a pour mission de
maintenir et d'améliorer le capital cynégétique et, en général, de concourir au
développement de la chasse. Il participe à la police de la chasse dans les
conditions prévues à l'article L. 228-25. Il coordonne et contrôle l'activité
des fédérations départementales des chasseurs et utilise les fonds dont il
dispose à des recherches, études, enseignements, interventions et réalisations
en faveur de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183280
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183283
---
###### Sous-section 2 : Administration générale

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193413
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193767
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

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@ -1,59 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589052.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589053.xml
---
###### Article R*221-10
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse est composé de
vingt membres :<br />
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est composé de trente membres :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le chef du service
de la chasse, membre de droit, ou leurs suppléants ;<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le
sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de
droit, ou leurs suppléants ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;<br />
sceaux, ministre de la justice, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
3° Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
4° Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances
et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
4° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, membre de
droit, ou son suppléant ;<br />
5° Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture et
de la forêt, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de
l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
suppléant ;<br />
7° Les sept représentants élus des régions cynégétiques, membres du Conseil
national de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
droit, ou son suppléant ;<br />
8° Deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents
types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse sur la proposition
du collège des présidents de fédération départementale des chasseurs parmi les
candidats figurant sur une liste établie par lesdits associations ou groupements
8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,
membre de droit, ou son suppléant ;<br />
9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la
Fédération nationale des chasseurs ;<br />
10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse, désignés par ces
associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature, selon les modalités définies par ce même arrêté ;<br />
11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;<br />
12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un
représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés
par le ministre de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant des parcs nationaux ;<br />
14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;<br />
15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la
protection de la nature, dont :<br />
a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
;<br />
9° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br />
b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;<br />
10° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
formation ou d'emploi de personnels cynégétiques, désignée par le ministre
chargé de la chasse ;<br />
c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;<br />
11° Un représentant du personnel, élu par le personnel de l'Office national de
la chasse sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office
national de la chasse.<br />
16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité
technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, représentant du
ministre chargé de la mer, ou son suppléant peut assister aux séances du conseil
d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national
des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère
sur une question concernant la chasse maritime.
Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° sont désignées par le ministre
chargé de la protection de la nature.<br />
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son suppléant,
peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la place du
directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative,
lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la
chasse maritime.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589055.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589056.xml
---
###### Article R*221-11
@ -17,4 +17,9 @@ dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou
d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que
les titulaires.
les titulaires.<br />
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il
a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en
fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589059.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589060.xml
---
###### Article R*221-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589063.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589064.xml
---
###### Article R*221-13

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589068.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589069.xml
---
###### Article R*221-14
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Il ne peut
valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal
aux deux tiers du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la
valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à
la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la
majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du
président est prépondérante.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589072.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589073.xml
---
###### Article R*221-15
@ -32,10 +32,10 @@ propositions de modification de ce budget ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les conventions comportant de la part de l'Office national de la chasse un
engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté
du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du
budget ;<br />
9° Les conventions comportant de la part de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé
par arrêté concerté du ministre chargé de la chasse et du ministre de
l'économie, des finances et du budget ;<br />
10° Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les
attributions d'une commission des finances.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193414
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193768
---
###### Paragraphe 2 : Directeur.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589077.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589078.xml
---
###### Article R*221-16
Le directeur de l'Office national de la chasse est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de la chasse.<br />
Le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est nommé
par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.<br />
Il dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services
; à ce titre, il recrute et gère le personnel.<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193415
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006193769
---
###### Paragraphe 3 : Personnels.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589088.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006589089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589089.xml
---
###### Article R*221-17-1
Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse sont
assurées par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret
n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office
national de la chasse. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle
au titre des eaux et forêts.<br />
Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage sont assurées par des agents de la filière technique définie à
l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des
personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces agents
sont commissionnés par décision ministérielle au titre des eaux et forêts.<br />
Lorsqu'ils sont assermentés, les agents de la filière technique exercent les
missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589092.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589093.xml
---
###### Article R*221-17-2
Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés à l'article R. 221-17-1
exercent les missions générales de l'établissement et celles qui leur sont
prescrites par la loi.<br />
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à
l'article R. 221-17-1 exercent les missions générales de l'établissement et
celles qui leur sont prescrites par la loi.<br />
Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de
formation et d'information.<br />
@ -25,8 +25,8 @@ en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre
les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.<br />
Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office national de la
chasse mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 sont appelés à
intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou pour constater une
infraction en dehors des heures normales de service, soit de leur propre
initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en
service.
chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
221-17-1 sont appelés à intervenir pour porter aide à toute personne en danger
ou pour constater une infraction en dehors des heures normales de service, soit
de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés
comme étant en service.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589095.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589096.xml
---
###### Article R*221-17-3

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589098.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589099.xml
---
###### Article R*221-17-4
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont astreints,
sauf dérogation accordée par le directeur de l'Office national de la chasse, à
loger dans la résidence administrative de leur affectation au sens de l'article
4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Il peut leur y être attribué un logement
par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle
attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.
sauf dérogation accordée par le directeur de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage, à loger dans la résidence administrative de leur
affectation au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Il peut
leur y être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne
bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de
logement.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589101.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589102.xml
---
###### Article R*221-17-5
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont dotés par
l'Office national de la chasse d'équipements et d'effets d'habillement
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien
en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les
matériels dont ils sont dotés.
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'équipements et d'effets
d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables
du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils
restituent les matériels dont ils sont dotés.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589103.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589104.xml
---
###### Article R*221-17-6
Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 221-17-1 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui
leur sont fournis par l'établissement, conformément à la réglementation en
vigueur. Ils sont responsables de ces équipement et armement qu'ils doivent
maintenir en parfait état de fonctionnement. En cas de cessation provisoire ou
définitive de fonction, ils les restituent ainsi que les munitions
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés
au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 sont astreints à porter l'équipement
et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement, conformément à la
réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipement et armement
qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement. En cas de cessation
provisoire ou définitive de fonction, ils les restituent ainsi que les munitions
afférentes.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 sont tenus au port de
signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre
chargé de la protection de la nature.
et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1
sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un
arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589106.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589107.xml
---
###### Article R*221-17-7
Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 221-17-1 tiennent un registre d'ordre fourni par le ministre chargé
de la protection de la nature, coté et paraphé selon des directives
ministérielles par le préfet du département où se situe leur résidence
administrative. Ils inscrivent sur ce registre, sans blanc ni rature, les
références des procès-verbaux qu'ils ont dressés et le détail de leurs activités
de service.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés
au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 tiennent un registre d'ordre fourni
par le ministre chargé de la protection de la nature, coté et paraphé selon des
directives ministérielles par le préfet du département où se situe leur
résidence administrative. Ils inscrivent sur ce registre, sans blanc ni rature,
les références des procès-verbaux qu'ils ont dressés et le détail de leurs
activités de service.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589109.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589110.xml
---
###### Article R*221-17-8
Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 221-17-1 ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent
recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur de
l'Office national de la chasse.<br />
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés
au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 ayant définitivement cessé leurs
fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du
directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade
dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la chasse.
En cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service, ils
peuvent se voir privés de l'honorariat par décision motivée du directeur de
l'Office national de la chasse.
dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage. En cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon
renom du service, ils peuvent se voir privés de l'honorariat par décision
motivée du directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589083.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006589084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589084.xml
---
###### Article R*221-17
Le personnel de l'Office national de la chasse comprend les personnels
titulaires de l'Etat placés en position de détachement conformément à leur
statut et des personnels contractuels.
Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend
les personnels titulaires de l'Etat placés en position de détachement
conformément à leur statut et des personnels contractuels.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183281
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183851
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589113.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589114.xml
---
###### Article R*221-18
Les ressources de l'Office national de la chasse comprennent notamment :<br />
Les ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
comprennent notamment :<br />
1° a) Le montant des redevances cynégétiques versées à l'occasion de la
validation du permis de chasser et qui lui est affecté en application de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589116.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589117.xml
---
###### Article R*221-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589119.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589120.xml
---
###### Article R*221-20

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589123.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589124.xml
---
###### Article R*221-21

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183282
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183852
---
###### Sous-section 4 : Contrôle.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589127.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589128.xml
---
###### Article R*221-22
Le directeur de la protection de la nature exerce les fonctions de commissaire
du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse. Il est suppléé en cas
d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, nommément désigné.<br />
du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint,
nommément désigné.<br />
Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il
n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589131.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589132.xml
---
###### Article R*221-23

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589143.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589144.xml
---
###### Article R*221-26
L'Office national de la chasse peut contribuer aux dépenses de fonctionnement
des conseils régionaux de la chasse.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut contribuer aux
dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse.<br />
Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué
par le décret du 25 octobre 1935.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-28
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589170.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589171.xml
---
###### Article R*221-33
@ -28,7 +28,7 @@ L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.<br />
Le produit attendu de ces participations doit être, pour le département et
l'exercice considérés, égal à la part estimée des dépenses d'indemnisation des
dégâts de grand gibier non couverte par la participation de l'Office national de
la chasse. Lorsque le montant fixé par l'assemblée générale ne satisfait pas à
cette condition ou en l'absence de vote de l'assemblée générale, le préfet,
après avis du conseil d'administration de la fédération, arrête le montant de
ces participations et l'inscrit au budget.
la chasse et de la faune sauvage. Lorsque le montant fixé par l'assemblée
générale ne satisfait pas à cette condition ou en l'absence de vote de
l'assemblée générale, le préfet, après avis du conseil d'administration de la
fédération, arrête le montant de ces participations et l'inscrit au budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589178.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589179.xml
---
###### Article R*221-35
@ -15,5 +15,5 @@ interdépartementale des chasseurs excèdent les dépenses correspondant à son
objet tel qu'il est défini par l'article L. 221-2 et par ses statuts, l'excédent
est versé à une réserve, dont le montant ne peut dépasser le chiffre des
dépenses de la dernière année d'activité. Le surplus est reversé à l'Office
national de la chasse, qui l'affecte à des dépenses d'intérêt cynégétique
général.
national de la chasse et de la faune sauvage, qui l'affecte à des dépenses
d'intérêt cynégétique général.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589381.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589382
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589382.xml
---
###### Article R*222-92
@ -28,8 +28,8 @@ la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.<br />
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office
national de la chasse ou tout autre organisme habilité suivant un programme de
gestion ayant notamment pour objet :<br />
national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité
suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br />
1° La protection des espèces de gibier menacées ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589403.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589404.xml
---
###### Article R*223-6
L'Office national de la chasse est chargé, pour le compte de l'Etat, de
l'organisation matérielle de l'examen. Il désigne, à cet effet, dans chaque
département, un délégué chargé notamment de recevoir les candidatures et
d'adresser les convocations. Il assure le secrétariat de la commission
nationale.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, pour le compte
de l'Etat, de l'organisation matérielle de l'examen. Il désigne, à cet effet,
dans chaque département, un délégué chargé notamment de recevoir les
candidatures et d'adresser les convocations. Il assure le secrétariat de la
commission nationale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589411.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589412.xml
---
###### Article R*223-8
@ -14,9 +14,9 @@ Les fonctions de membre de la commission nationale sont gratuites.<br />
La participation des délégués à la préparation des examens et celle des
examinateurs aux séances d'examen leur ouvrent droit au versement par l'Office
national de la chasse d'une vacation forfaitaire dont le montant est fixé par
arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre chargé de la chasse.<br />
national de la chasse et de la faune sauvage d'une vacation forfaitaire dont le
montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et
du budget et du ministre chargé de la chasse.<br />
Les membres de la commission nationale, les délégués et les examinateurs sont
remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589457.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589458.xml
---
###### Article R*223-23
@ -16,7 +16,7 @@ territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27.<br />
En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation
nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle
à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte
particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier,
instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n°
93-859 du 22 juin 1993).
particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par
certaines espèces de gibier, instituée par l'article 34 I de la loi de finances
rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R029XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589480.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R029XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589481.xml
---
###### Article R*223-29-1
@ -15,14 +15,15 @@ départements où la commodité pour les usagers le justifie et dont la liste es
établie par arrêté du ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets
après avis des fédérations départementales des chasseurs, le permis de chasser
est visé et validé annuellement par le régisseur départemental de recettes
auprès de l'Office national de la chasse en lieu et place respectivement du
maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor territorialement
compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de police.<br />
auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en lieu et place
respectivement du maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor
territorialement compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de
police.<br />
La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office national de
la chasse des droits, taxes et redevances mentionnés aux articles R. 223-19, R.
223-25 et R. 223-26 donne lieu à l'apposition par ses soins d'une mention
indélébile sur le permis.<br />
la chasse et de la faune sauvage des droits, taxes et redevances mentionnés aux
articles R. 223-19, R. 223-25 et R. 223-26 donne lieu à l'apposition par ses
soins d'une mention indélébile sur le permis.<br />
Le visa est communiqué sans délai au maire de la commune au titre de laquelle il
a été demandé. Le maire dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour faire

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589508.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589509.xml
---
###### Article R*223-36
@ -16,4 +16,4 @@ chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en
qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de
visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant
lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse
seront versées à cet établissement.
et de la faune sauvage seront versées à cet établissement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589564.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589565.xml
---
###### Article R224-16
Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts, et tous agents de la
force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse
assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire présenter le registre
mentionné à l'article R. 224-15 et relever toute infraction aux dispositions de
la présente section.
force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire
présenter le registre mentionné à l'article R. 224-15 et relever toute
infraction aux dispositions de la présente section.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589598.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589599.xml
---
###### Article R*225-11
La taxe instituée par l'article L. 225-4 est due par chaque bénéficiaire d'un
plan de chasse et recouvrée par les régies de recettes créées dans chaque
département auprès de l'Office national de la chasse.<br />
département auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Elle doit être payée par le redevable dans les trois mois qui suivent la
notification par le préfet de son plan de chasse individuel. Ce délai écoulé, le
montant de la taxe est majorée de 10 p. 100.<br />
Chaque année, les régisseurs envoient à l'agent comptable de l'Office national
de la chasse, avant le 1er décembre, un état indiquant le montant des taxes à
acquitter et acquittées par chaque bénéficiaire.
de la chasse et de la faune sauvage, avant le 1er décembre, un état indiquant le
montant des taxes à acquitter et acquittées par chaque bénéficiaire.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152514
##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
- [Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1)
- [Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006168260
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168721
---
###### Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
###### Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
- [Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183312
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183861
---
###### Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589613.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589614.xml
---
###### Article R*226-1
Il est individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse un compte
d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
Il est individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage un compte d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par
certaines espèces de gibier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589620.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589621.xml
---
###### Article R226-2

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589626.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589627.xml
---
###### Article R*226-3
Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse à
l'indemnisation des dégâts, définie à l'article L. 226-5, peut être abondée, le
cas échéant, par un prélèvement sur le compte de réserve mentionné à l'article
R. 226-5 réparti entre les départements au prorata de leur surface respective.
Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage à l'indemnisation des dégâts, définie à l'article L. 226-5,
peut être abondée, le cas échéant, par un prélèvement sur le compte de réserve
mentionné à l'article R. 226-5 réparti entre les départements au prorata de leur
surface respective.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589633.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589634.xml
---
###### Article R*226-4
Lorsque dans un département le montant des dépenses d'indemnisation en fin
d'exercice excède la participation de l'Office national de la chasse, la
fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au compte
d'indemnisation de l'Office national de la chasse, avant le 31 décembre de
l'exercice suivant, la différence entre le montant des indemnisations et la
participation de l'office. La contribution est majorée de 10 p. 100 si le
paiement intervient après l'échéance.
d'exercice excède la participation de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, la fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au
compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
avant le 31 décembre de l'exercice suivant, la différence entre le montant des
indemnisations et la participation de l'office. La contribution est majorée de
10 p. 100 si le paiement intervient après l'échéance.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589638.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589639.xml
---
###### Article R*226-5
Le compte de réserve est alimenté par les participations de l'Office national de
la chasse non utilisées au cours de l'année précédente, déduction faite des
sommes consacrées par le conseil d'administration de l'office à des actions
techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.
la chasse et de la faune sauvage non utilisées au cours de l'année précédente,
déduction faite des sommes consacrées par le conseil d'administration de
l'office à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de
grand gibier.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183313
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183862
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193429
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006193770
---
###### Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589643.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589644.xml
---
###### Article R*226-6
@ -16,11 +16,11 @@ comprend :<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la chasse, président ;<br />
- le directeur de l'Office national de la chasse, membre de droit, ou son
représentant ;<br />
- le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, membre
de droit, ou son représentant ;<br />
- quatre représentants du conseil d'administration de l'Office national de la
chasse, désignés par ce conseil ;<br />
chasse et de la faune sauvage, désignés par ce conseil ;<br />
- le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de
droit, ou son représentant ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589648.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589649.xml
---
###### Article R*226-7
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle est assistée d'un
secrétariat assuré par l'Office national de la chasse.<br />
secrétariat assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix,
celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193430
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006193771
---
###### Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589663.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589664.xml
---
###### Article R*226-10
La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse, dresse une
liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles R. 226-13 et R.
226-14.<br />
La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, dresse une liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux
articles R. 226-13 et R. 226-14.<br />
Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais
sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589667.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589668.xml
---
###### Article R*226-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589653.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589654.xml
---
###### Article R*226-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589658.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589659.xml
---
###### Article R*226-9
@ -18,4 +18,4 @@ Elle désigne annuellement un de ses membres qui est chargé d'établir les
procès-verbaux des séances et de surveiller l'exécution de ses décisions.<br />
Elle est assistée d'un secrétariat organisé à la diligence de l'Office national
de la chasse.
de la chasse et de la faune sauvage.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193431
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006193772
---
###### Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation.

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589673.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589674.xml
---
###### Article R*226-12
Les personnes qui font état des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 doivent
adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs
en tant que délégué de l'Office national de la chasse une déclaration indiquant,
d'une part, si possible l'espèce responsable des dégâts, le fonds de provenance
présumée des animaux, sauf s'il s'agit de sangliers, et, d'autre part, la
nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que leur évaluation
approximative en fonction du barème prévu à l'article R. 226-11.<br />
en tant que délégué de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une
déclaration indiquant, d'une part, si possible l'espèce responsable des dégâts,
le fonds de provenance présumée des animaux, sauf s'il s'agit de sangliers, et,
d'autre part, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que leur
évaluation approximative en fonction du barème prévu à l'article R. 226-11.<br />
La déclaration doit indiquer l'étendue des terres possédées ou exploitées par le
réclamant dans le département et les cantons limitrophes et préciser la position
des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.<br />
Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est
portée à la connaissance du délégué de l'Office national de la chasse dix jours
au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.<br />
portée à la connaissance du délégué de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage dix jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.<br />
En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur
désigné dans les conditions prévues à l'article R. 226-13 doit, sans délai, soit

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589678.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589679.xml
---
###### Article R*226-13
L'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à
déclaration est désigné par le délégué de l'Office national de la chasse parmi
les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-10.<br />
déclaration est désigné par le délégué de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.
226-10.<br />
Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par notification remise contre récépissé, il est chargé de

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589684.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589685.xml
---
###### Article R*226-14
L'indemnité calculée suivant le barème prévu à l'article R. 226-11 et les
rendements évalués par l'estimateur est fixée de gré à gré entre les réclamants
et le représentant de l'Office national de la chasse.<br />
et le représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur
à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel,
l'indemnité est fixée par la commission prévue à l'article R. 226-8.<br />
Les victimes des dommages et le délégué de l'Office national de la chasse
peuvent faire appel, devant la commission prévue à l'article R. 226-6, des
décisions de la commission départementale dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de ces décisions qui leur est adressée par le
Les victimes des dommages et le délégué de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage peuvent faire appel, devant la commission prévue à l'article R.
226-6, des décisions de la commission départementale dans un délai de quinze
jours à compter de la notification de ces décisions qui leur est adressée par le
secrétariat de la commission.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589688.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589689.xml
---
###### Article R*226-15
Le règlement des indemnités est assuré par la fédération départementale des
chasseurs pour le compte de l'Office national de la chasse et sous son contrôle,
selon les modalités fixées, après avis de cet office, par arrêté du ministre
chargé de la chasse. Le président de la fédération départementale des chasseurs
s'assure de l'accord des réclamants avant de procéder au règlement.
chasseurs pour le compte de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage et sous son contrôle, selon les modalités fixées, après avis de cet
office, par arrêté du ministre chargé de la chasse. Le président de la
fédération départementale des chasseurs s'assure de l'accord des réclamants
avant de procéder au règlement.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589693.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589694.xml
---
###### Article R*226-16
Des indemnités pour dégâts de grand gibier ne peuvent être attribuées par
l'Office national de la chasse que lorsque les plans de chasse de grand gibier
mentionnés à l'article L. 226-1 ont été exécutés sur le fonds d'où provient le
grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la
dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.<br />
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage que lorsque les plans de
chasse de grand gibier mentionnés à l'article L. 226-1 ont été exécutés sur le
fonds d'où provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été
attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande
d'indemnité.<br />
Ils sont, le cas échéant, considérés comme exécutés dès lors qu'il a été tué le
nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589696.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589697.xml
---
###### Article R*226-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589699.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589700.xml
---
###### Article R*226-18
@ -14,7 +14,8 @@ Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'articl
L. 226-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite soit
d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable,
est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa
perception, à l'Office national de la chasse.<br />
perception, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Si l'Office national de la chasse a ordonnancé l'indemnité prévue à l'article L.
226-1, un ordre de reversement est établi à l'encontre de l'intéressé.
Si l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a ordonnancé
l'indemnité prévue à l'article L. 226-1, un ordre de reversement est établi à
l'encontre de l'intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589702.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589703.xml
---
###### Article R*226-19

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-19
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006590944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X263R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590944.xml
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006590945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X263R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590945.xml
---
###### Article R*263-9
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe
instituée par l'article L. 225-4 est recouvrée par la régie de recette créée
auprès de l'Office national de la chasse pour la région océan
Indien-Réunion-Mayotte.
auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la région
océan Indien-Réunion-Mayotte.