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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 222. Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036504646 NOR: ARMD1726559R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/50/46/JORFTEXT000036504646.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-07-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000022657339 |
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Titre V : La protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer