Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
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Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-07-01
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032235781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235781.xml
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###### Article L230-5
@ -20,8 +20,8 @@ saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publi
sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.<br />
Les agents habilités veillent au respect des règles fixées en application du
présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au
premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la consommation.<br />
présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux
articles L. 511-14 et L. 512-5 du code de la consommation.<br />
Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de
restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024390471
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235785.xml
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###### Article L202-6
@ -15,7 +15,6 @@ par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le
marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les
conditions définies par décret.<br />
Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application
toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-1 du
code de la consommation.
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du présent article et des textes pris pour son application.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022183325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183325.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235777.xml
---
###### Article L251-18
@ -17,6 +17,5 @@ végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, et à
rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents
des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322
bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3
du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à
l'article L. 215-9 de ce même code.
de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029595061
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235774.xml
---
###### Article L253-14
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont
habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux
textes pris pour son application, dans les conditions prévues au livre II du
même code.<br />
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent
chapitre et aux textes pris pour son application.<br />
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
@ -23,5 +22,5 @@ leurs fonctions ou attributions.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à
la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
prévue au présent chapitre, les agents mentionnés aux deux premiers alinéas
devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des
dispositions prévues au livre II du code de la consommation.
disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de
la consommation.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030680030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680030.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235771.xml
---
###### Article L254-11
Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article
L. 205-1, les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent
chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues
pour la constatation et la recherche des infractions au livre II du même
code.<br />
chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au
I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.<br />
Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030675892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675892.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032235767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235767.xml
---
###### Article L255-17
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont
habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent
chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues
aux chapitre II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.<br />
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans
les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.<br />
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
@ -22,6 +22,5 @@ l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous
réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la
recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre, ces
agents doivent se conformer aux procédures prévues pour la mise en œuvre des
dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
consommation.
agents disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du
code de la consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024373648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373648.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049069740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/97/LEGIARTI000049069740.xml
---
###### Article L256-1
@ -30,4 +30,4 @@ exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.<br />
Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire
national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux
prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui
fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
fixé par l'article L. 454-1 du code de la consommation.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022190244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190244.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049070141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/01/LEGIARTI000049070141.xml
---
###### Article L641-5
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles,
forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui
remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du
remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du
code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la
production est soumise à des procédures comportant une habilitation des
opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022190205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190205.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235765.xml
---
###### Article L643-2
@ -32,8 +32,8 @@ aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux boissons spiritueuses.<br />
Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une
denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit
disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les
présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de
la consommation.<br />
présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L.
511-22 du code de la consommation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 214-1 de code
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 412-1 de code
de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029580966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580966.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049141008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/10/LEGIARTI000049141008.xml
---
###### Article L643-3-3
<div align="left">
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le
public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe
officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le
2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation.<br />
</div>
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public
en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel
de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de
l'article L. 121-2 du code de la consommation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584788.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000049135717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/57/LEGIARTI000049135717.xml
---
###### Article L643-3
@ -14,5 +13,5 @@ Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe
d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée
alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à
l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires,
sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 112-4 du code de la consommation,
sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 432-7 du code de la consommation,
précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585007.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049070530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/05/LEGIARTI000049070530.xml
---
###### Article L671-5
I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à
l'article L. 115-16 du code de la consommation.<br />
l'article L. 431-2 du code de la consommation.<br />
II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L.
115-20 du code de la consommation.<br />
432-2 du code de la consommation.<br />
III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées,
aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles
garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.
garanties sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L006XXAC
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049070699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/06/LEGIARTI000049070699.xml
---
###### Article L671-6
Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits
agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 115-26 du code de la
agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la
consommation.