code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française 5fc933a29c LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034228050
NOR: AGRX1638278L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/22/80/JORFTEXT000034228050.xml
2017-06-20 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 2016-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 2017-06-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle 2017-06-20 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138310

Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural