Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2017-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006582039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582039.xml
Date de début: 2017-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034243962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243962.xml
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###### Article L142-4
@ -17,4 +16,13 @@ desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont
autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception
des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant
du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le
droit de préemption.
droit de préemption.<br />
Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions
applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles
L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder,
leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions
de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L.
141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L.
143-1.