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CONDITIONS EXIGEES DES ETABLISSEMENTS ET DES PERSONNELS POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT. CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SOUSCRIPTION,DE RENOUVELLEMENT OU DE RESILIATION D'UN CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE PRIVES AINSI QUE SUR LES AVENANTS AUX CONTRATS EN COURS. LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: COMPOSITION. NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 5 ANS. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987. ANNEXES JOINTES. ANNEXE I: CONTRAT-TYPE DE FORMATION INITIALE D'INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES. ANNEXE II: TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES ENSEIGNANTS PERMANENTS. ANNEXE III: FILIERE DE FORMATION A. ANNEXE IV: FILIERE DE FORMATION B. APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313337 Ancien identifiant: 1DX9861171 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/33/JORFTEXT000000313337.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121487 |
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Article R800-6
- Article D800-1
- Article D800-2
- Article D800-3
- Article D800-4
- Article D800-5
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Titre II : Développement agricole
- Titre III : Recherche agronomique
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2024-351 du 16 avril 2024 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant les annexes III de plusieurs arrêtés portant création des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance CITATION source
- Décret n° 2024-351 du 16 avril 2024 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant les annexes III de plusieurs arrêtés portant création des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 portant création de la spécialité « conduite d'activités d'élevage et d'hébergement dans le secteur canin-félin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 portant création de la spécialité « conduite d'activités d'élevage et d'hébergement dans le secteur canin-félin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source