Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207211
NOR: ESRR1918384D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/72/JORFTEXT000039207211.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026638251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638251.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039233844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233844.xml
---
<h1>Article D230-3</h1>
@ -25,7 +25,8 @@ des fraudes.<br />
2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
3° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;<br />
4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels
;<br />
@ -77,7 +78,37 @@ chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026636232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024280177?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026638259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-17 au 2020-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026638257?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-17 au 2020-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594855?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2020-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024280200?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042413084?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042413087?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,7 +119,7 @@ chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation.
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
2012-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026636232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D230-1

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383
- [Article D200-2](article_d200-2.md)
- [Article D200-3](article_d200-3.md)
- [Article D200-4](article_d200-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,174 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/54/LEGIARTI000035415407.xml
---
<h1>Article D200-4</h1>
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
comprend, outre son président :<br />
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;<br />
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br />
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;<br />
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;<br />
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;<br />
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif
;<br />
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale
;<br />
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et
d'insémination animale ;<br />
13° Le président du Conseil national de la protection animale.<br />
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;<br />
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
;<br />
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;<br />
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;<br />
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;<br />
10° Le président de France Bois Forêt ;<br />
11° Le président de l'Union française des semenciers ;<br />
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
des pépinières.<br />
III.-Formation plénière :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;<br />
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;<br />
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br />
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;<br />
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un
membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.<br />
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
plénière, avec voix consultative :<br />
-le directeur général de l'alimentation ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ;<br />
-le directeur général de la santé ;<br />
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
-le directeur du budget ;<br />
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
de l'environnement et du travail ;<br />
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) ;<br />
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le
ministre chargé de l'agriculture ;<br />
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le
président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique
participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans
le domaine de la santé végétale.<br />
VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée
dans le domaine de la santé animale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2021-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043838323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019906291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906291.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039233853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233853.xml
---
<h1>Article D251-1-4</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprenant :<br />
a) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;<br />
b) Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
représentant ;<br />
b) Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;<br />
c) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant.<br />
@ -35,7 +35,16 @@ désigné dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906288?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906294?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +52,16 @@ désigné dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
2008-12-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D251-1-3
2021-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044822960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906294?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906288?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2021-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038558811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/88/LEGIARTI000038558811.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000039233831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233831.xml
---
<h1>Article D621-7-1</h1>
I. - Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :<br />
I.-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
@ -40,8 +40,8 @@ l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;<br />
c) Le président du comité permanent de l'Institut national de l'origine et de la
qualité ou son représentant ;<br />
d) Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
représentant ;<br />
d) Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;<br />
e) Le président du conseil d'administration de l'Agence française pour le
développement et la promotion de l'agriculture biologique ou son représentant
@ -107,7 +107,7 @@ de France ;<br />
16° Le président du conseil d'administration de l'association des centres
techniques agricoles ou son représentant.<br />
II. - Le conseil d'orientation permanent est présidé par le président du conseil
II.-Le conseil d'orientation permanent est présidé par le président du conseil
d'administration de l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'orientation permanent mentionnés aux 5° à 9° et aux 11°
@ -125,7 +125,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038554189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -133,7 +133,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
2019-05-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038554189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168553
- [Article D653-1](article_d653-1.md)
- [Article D653-2](article_d653-2.md)
- [Article D653-3](article_d653-3.md)
- [Article D653-4](article_d653-4.md)
- [Article D653-5](article_d653-5.md)

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457565.xml
---
<h1>Article D653-3</h1>
Sont membres de la commission générale :<br />
1° Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale
des entreprises, président ;<br />
2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique ;<br />
3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la
recherche agronomique ;<br />
4° Le sous-directeur chargé de l'élevage ;<br />
5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales ;<br />
6° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture ;<br />
7° Le sous-directeur chargé du cheval ;<br />
8° Le chef du bureau chargé de la sélection animale ;<br />
9° Le chef du bureau chargé de la protection animale ;<br />
10° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux ;<br />
11° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;<br />
12° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la pêche (FranceAgriMer) ;<br />
13° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
14° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29
ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources
génétiques ;<br />
15° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9
;<br />
16° Deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus
à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession
pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, les membres
professionnels pour chacun des trois autres comités.<br />
Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont
nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596176?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584901?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595544?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*653-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021744351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744351.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039233850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233850.xml
---
<h1>Article D653-8</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744351.xml
Pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et leurs filières de
production, la base de données centrale rassemblant l'ensemble des données
gérées collectivement est placée sous la responsabilité de l'Etat. La maîtrise
d'oeuvre en est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique.<br />
d'oeuvre en est confiée à l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement.<br />
Pour les espèces équine et asine, l'établissement public Institut français du
cheval et de l'équitation délivre aux organismes agréés au sens de l'article L.
@ -30,7 +31,22 @@ sont transmises au fichier central des équidés par les organismes agréés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021737192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584885?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584884?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026794?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409866?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +54,7 @@ sont transmises au fichier central des équidés par les organismes agréés.
<ul>
<li>
2010-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021737192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584884?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/72/LEGIARTI000036457241.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-23
Identifiant: LEGIARTI000039233839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233839.xml
---
<h1>Article D661-5</h1>
@ -29,11 +29,11 @@ son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut
national de la recherche agronomique ;<br />
d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l' Institut
national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;<br />
e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut national
de la recherche agronomique ;<br />
e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l' Institut national
de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;<br />
f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences
;<br />
@ -85,7 +85,7 @@ cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,7 +93,7 @@ cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043838323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223294
<h1>Section 2 : Administration de l'institut</h1>
- [Article R831-3](article_r831-3.md)
- [Article R831-3-1](article_r831-3-1.md)
- [Article R831-3-2](article_r831-3-2.md)
- [Article R831-4](article_r831-4.md)
- [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md)
- [Article R831-4-2](article_r831-4-2.md)
- [Article R831-5](article_r831-5.md)
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-7](article_r831-7.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039211135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/11/LEGIARTI000039211135.xml
---
<h1>Article R831-3-1</h1>
Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités ayant une compétence
reconnue dans le domaine scientifique et technique, est nommé pour une durée de
quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition des ministres
chargés de la recherche et de l'agriculture. Cette nomination intervient après
un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé
de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par
la commission prévue à l'article R. 831-3-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039211138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/11/LEGIARTI000039211138.xml
---
<h1>Article R831-3-2</h1>
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-3-1 est
composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence
dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président,
nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de
l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par
les ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, la commission
sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de
partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la
commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant
l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés aux mêmes ministres afin
d'éclairer leur choix.<br />
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la
commission sont confidentiels.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du président de l'institut.<br />
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523649.xml
---
<h1>Article R831-4-1</h1>
Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable
une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et
du ministre chargé de l'agriculture. Cette nomination intervient après un appel
public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la
recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une
commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R.
831-4-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022783618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-26 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022783618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a>
</li>
<li>
2015-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-26 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031522841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/28/LEGIARTI000031522841.xml
---
<h1>Article R831-4-2</h1>
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-4-1 est
composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence
dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président,
nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre
chargé de l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le
ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture, la
commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de
six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du
président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport
écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre
chargé de la recherche et au ministre chargé de l'agriculture afin d'éclairer
leur choix.<br />
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la
commission sont confidentiels.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les
conditions prévues à l'article R. 831-4-1.<br />
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031523649?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031523649?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-26 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>