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EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868343 Ancien identifiant: 1DX968386 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml
646 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138415 |
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
- Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
- Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux