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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 94. Modification du code rural et de la pêche maritime. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024388579 NOR: AGRM1029978R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/85/JORFTEXT000024388579.xml
975 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-05-08 | 2016-07-01 | LEGISCTA000022199827 |
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
- Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton