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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046061058 NOR: ECOI2206712D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
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Commentaire | Date de début | Date de fin | Identifiant |
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Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er juillet 2016. | 2016-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000032716699 |
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre II : Saint-Barthélemy
- Chapitre III : Saint-Martin
- Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte