code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv
République française 4bcc74a57b Décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 Relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
Modification de l'article 1 (dernier alinéa) du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 : la durée des prêts destinés à financer l'acquisition de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502471
Ancien identifiant: 1DX9761291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502471.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts être consentis aux porteurs de parts de groupements agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 Relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier 1996-03-17 00:00:00 +01:00