9e7914de6b
APPLICATION DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 (ART. 100). PROCEDURE DE RECUPERATION DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES ENGAGEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES ENQUETE ET AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER.CAHIER DES CHARGES DE LA REMISE EN VALEUR. ABROGATION DES DECRETS 62258 ET 62259 DU 09-03-1962,621503 DU 12-12-1962 ET 79901 DU 15-10-1979. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700154 Ancien identifiant: 1DX986904 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700154.xml
732 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138386 |
Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
- Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales