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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691977 Ancien identifiant: 1LX965997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691977.xml
651 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-01-06 | 2016-07-01 | LEGISCTA000006138361 |
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.
- Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.