694bca7c86
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES (TNS) DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NON AGRICOLES. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) AFFILIES AU REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. MODIFIE L'ART. D741-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. APPLICATION DES ART. 45 ET 46 DE LA LOI 88-1088. ALLEGEMENT DES PROCEDURES D'AFFILIATION ET D'OUVERTURE DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE DES BENEFICIAIRES DU RMI. POSSIBILITE DE FAIRE EXCEPTION : A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1106-12 DU CODE RURAL ET L6158-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LES SOINS DISPENSES POSTERIEUREMENT A L'ATTRIBUTION DU RMI S'IL EXISTE DES COTISATIONS NON A JOUR POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE ATTRIBUTION ; AU PAIEMENT DE LA COTISATION MINIMALE D'ASSURANCE MALADIE ET NE FAIRE PAYER AU BENEFICIAIRE DU RMI QU'UNE SIMPLE COTISATION PROPORTIONNELLE, SELON LES CAS, SOIT AU REVENU CADASTRAL, SOIT AUX REVENUS PROFESSIONNELS. POSSIBILITE DE REMISE PAR LES ORGANISMES COMPETENTS D'UNE PARTIE DES COTISATIONS ARRIEREES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885430 NOR: SPSS8900433D Ancien identifiant: 1DX989371 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/54/JORFTEXT000000885430.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_v | ||
titre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121479 |
Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Titre VI : Dispositions spéciales