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République française 38abbdb250 Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00

14 lines
551 B
Markdown

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121446
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### Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)
- [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii)
- [Titre III : Associations foncières](titre_iii)
- [Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv)
- [Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur](titre_v)
- [Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation](titre_vi)