2e1f6742fd
Modification du code rural, du code de la consommation. L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017750112 NOR: AGRX0600223L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/01/JORFTEXT000017750112.xml
714 B
714 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121422 |
Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Titre II : Bail à cheptel.
- Titre III : Bail à domaine congéable.
- Titre IV : Bail à complant.
- Titre V : Bail emphytéotique.
- Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
- Titre VII : Location de jardins familiaux.
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux