code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii
République française e906132aff Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime 2017-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées 2019-04-29 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable 2019-06-29 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne 2019-12-14 00:00:00 +01:00